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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe