Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-399 du 10 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null