Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés)
Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.