DEMANDE D'HABILITATION POUR ÊTRE IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS PAR MARQUAGE ACTIF PAR POSE DE MARQUES AURICULAIRES
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal : Commune :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
DD (CS) PP de (département)
A l'attention du directeur,
Lieu et date :
Madame/Monsieur le directeur,
Je soussigné(e) atteste sur l'honneur être détenteur de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait.
Je souhaite procéder au marquage actif de ces animaux par la pose de marques (boutons) auriculaires. Conformément aux dispositions du nouvel article D212-58 du code rural et de la pêche maritime, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'accorder l'habilitation nécessaire.
A cet effet, je vous remercie de me faire parvenir l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vous remerciant par avance de la prise en compte de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Ce document est à renvoyer à la DD (CS) PP de votre département quinze jours minimum avant votre commande de boutons auriculaires.