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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les correspondants chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.