Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Art. null
II. - Lorsque la dispensation donne lieu à la facturation de l'honoraire relatif à l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables, le tableau précité est complété par la ligne suivante :
1
|
Honoraire ordonnance > 4 lignes
|
-
|
-
|
-
|
(3)
|
(5)
|