Article R31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/01/2016 (Code de la construction et de l'habitation)

La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :

1° Est fixée, pour un logement neuf ou pour un logement ancien respectant les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3, en fonction de sa localisation, dans le tableau ci-après :

2° Est égale, pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, à 10 %.