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Article R732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R732-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.


Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de pension.