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Article 899 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 899 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.