Article 900 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 900 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.