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Article L331-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36.