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Article D634-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D634-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.