Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques)
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS
FONDEMENT JURIDIQUE
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées.
Articles 953 du code général des impôts.
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3.
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4.