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Article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)

Article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)

FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e)

- candidat à la formation (1) de
- admis à suivre la formation (2) de

m'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de ......................... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (3).
En cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ............................................., le.....................................................................

(1) Rayer la mention inutile. (2) Rayer la mention inutile. (3) Extrait de l'article L. 4139-13 du code de la défense : …La démission ou la résiliation du contrat … ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée …, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité … .