Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)


Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :


-son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
-tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.