Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.