Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 5-1