Article D5217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D5217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.