Articles

Article D5217-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5217-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.