Articles

Article D5217-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D5217-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.