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Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Lorraine, qui en fixe le règlement.