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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Art. 13, Art. 16