Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 2, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6