Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.