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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
Art. 6