Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-981 du 26 août 2010
Art. 2