Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R31-10-3-2, Art. R31-10-3-3