Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-936
du 18 octobre 2013 Art. 2