Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social, Art. R461-16, Art. R461-17, Art. R461-18, Art. R461-19, Art. R461-20