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Article R3124-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3124-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code des transports)

Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.