Article R3124-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R3124-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code des transports)
Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.