Articles

Article R3124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.