Article R3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce.