Articles

Article R3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon les cas, définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2 et au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.