Article R3120-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R3120-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.