Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Art. 8