Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R732-3, Art. R732-7, Art. R732-8