Article R723-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.