Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 4, Art. 5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV