Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.