Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R552-2, Art. R552-3