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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17