Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation
, Art. R6323-12, Art. R6323-13, Art. R6323-14, Art. R6323-15, Art. R6323-16, Art. R6323-17, Art. R6323-18, Art. R6323-19, Art. R6323-20, Art. R6323-21