Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.