Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R634-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-4