Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R33 bis, Art. R37 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D14