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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95 D, Art. 97 ter