Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L243-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R644-2