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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948
Art. 24
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949
Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22