Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997
Art. 6