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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4